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 ImmoGalaxy Sagl
Via Corte 19c
CH-6963 Pregassona
  
Conditions générales de publication

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  1. En général
    En tant que fournisseur des services ImmoGalaxy.ch, ImmoGalaxy Sàrl ne reçoit aucune rétribution sur les transactions

  2. Responsabilité
    ImmoGalaxy Sàrl n'est en aucun cas responsable de la qualité, de l'origine, de la véridicité et de l'exactitude des informations contenues dans la banque de données et visualisées à l'écran ni des conséquences directes ou indirectes dérivant du manque de conformité de ces informations avec la réalité.

  3. Période de publication
    La période de publication est définie en accord avec le client. Pour les clients privés spécialement cette période commence le jour où paraît l'objet. Les renouvellements suivent la même règle et commencent le jour d'échéance de la publication. L'engagement de ImmoGalaxy Sàrl pour la publication des objets et de leurs données multi médiales dure uniquement jusqu'à l'échéance de la publication. ImmoGalaxy sagl n'est pas responsable de la conservation digitale des données fournies par le client, ni de la garde des éléments relatifs aux contacts établis dans le cadre des procédures Immogalaxy.ch. Dans le cas d'une possible récupération de données, ImmoGalaxy Sàrl se réserve le droit de demander une participation aux frais.

  4. Conditions de paiement
    Le montant des factures et des services doit être payé, dans les délais indiqués sur les factures mêmes, sans déductions ni rabais. En cas de paiement par chèque bancaire ou postal, ImmoGalaxy Sàrl est autorisé à facturer les éventuels frais bancaires ou postaux. En aucun cas il est possible de ne pas payer ou de payer partiellement à cause de prétentions contre la société ImmoGalaxy Sàrl. Un intérêt passif de 10% annuel ainsi que les frais administratifs pour l'encaissement seront perçus en cas de retard de paiement.

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  5. Assistance
    En acceptant ces conditions de publication le client obtient uniquement la possibilité d'utiliser le service ImmoGalaxy.ch. En aucun cas il n'a le droit à l'assistance ou à la formation de la part de ImmoGalaxy Sàrl en ce qui concerne d'autres domaines informatiques ou liés à Internet. A sa discrétion ImmoGalaxy Sàrl peut fournir une assistance, qui sera facturée séparément.

  6. Obligations du contractant
    Le client s'engage à ne pas utiliser les services offerts par ImmoGalaxy Sàrl à des fins illégaux ou pour la diffusion de renseignements faux, trompeurs ou similaires; le contractant garanti l'authenticité et l'exhaustivité de ses données personnelles. ImmoGalaxy Sàrl se réserve le droit de procéder par voie légale en cas d'utilisation abusive de ses services.

  7. Responsabilité technique
    ImmoGalaxy Sàrl décline toute responsabilité pour les dommages causés par un disfonctionnement. Il en va de même en cas d'utilisation incorrecte de ses structures et services, ainsi que de ceux de tiers, de la part du client ou de tiers. En général ImmoGalaxy Sàrl n'assume aucune responsabilité en cas d'utilisation impropre du réseau Internet.

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  8. Protection des données
    Les informations publiées sur ImmoGalaxy.ch ne sont en aucun cas communiquées ou revendues à des tierces personnes. Les parties contractantes utilisent avec discrétion toutes les données de publication ainsi que les termes contenus dans l'accord de publication. Cette obligation de discrétion existe déjà avant la conclusion du contrat et se poursuit après l'échéance de ce dernier.

  9. Inefficacité de dispositions individuelles
    Si une disposition de cet accord est légalement inefficace ou inapplicable, la validité de l'accord pour le reste des dispositions n'est pas compromise.

  10. Transfert des droits et des devoirs
    Les parties contractantes peuvent transférer à des tiers les droits et devoirs de ce contrat seulement avec accord écrit préalable des deux parties. Dans ce cas la totalité des droits et des devoirs est transférée aux tiers.

  11. Adjonctions et modifications
    ImmoGalaxy Sàrl se réserve la possibilité de modifier à tout moment les prestations et les prix, en informant le client de façon adéquate. Adjonctions et modifications de ce contrat sont à effectuer par écrit.

  12. Droit applicable et for juridique
    Pour toute contestation directe ou indirecte entre client et fournisseur est appliqué le droit suisse. Le for juridique compétent est celui de Lugano - Suisse.

Pour tout ce qui n'est pas prévu dans ces dispositions on se référera au Code suisse des Obligations.

Valables dès le 01.06.2005.

ImmoGalaxy Sàrl
Via Corte 19c
6963 Pregassona

N. IVA 628 067

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