Conditions générales de publication


1. En général
Immogalaxy Sagl (ensuite "Immogalaxy"), en qualité de fournisseur des services du portail Immogalaxy ne perçoit aucune rétribution sur les transactions.

2. Responsabilité
Immogalaxy n'est retenu en aucun cas responsable pour la qualité, l'origine, la véridicité ni l'exactitude des informations contenues dans la banque de données et présentées à travers son réseau. Immogalaxy n'est en aucun cas responsable des dommages et conséquences directs ou indirects dérivant du manque de conformité de telles informations avec la réalité.

3. Période de publication
La période de publication est définie en accord avec le client et débute le premier jour de parution de l'objet sur le portail Immogalaxy.ch. Les contrats d'une durée supérieure aux trois mois, sont automatiquement renouvelés à la date d'échéance. Pour d'éventuelles résiliations ou modifications une lettre recommandé doit impérativement être envoyée  (date du cachet postal)  3 mois avant échéance du contrat. Le renouvellement de la période de publication relative à un objet donné débute le jour même de l'échéance de la publication précédente. Immogalaxy s'engage à publier les objets et leurs données relatives uniquement jusqu'à échéance de la période de publication couverte. Immogalaxy n'assume aucune responsabilité quant à la conservation digitale des données originales fournies par le client. Immogalaxy décline toute responsabilité relative à la conservation des données concernant les contacts établis  dans le cadre des procédures Immogalaxy. Dans le cas d'une possible récupération de données, Immogalaxy se réserve le droit de demander une participation aux frais.

4. Conditions de paiement
Le montant des factures pour les services doit être payé dans les délais indiqués sur les factures  mêmes, sans déduction aucune ni rabais. Dans le cas de payement par chèque bancaire ou postal, Immogalaxy se réserve le droit de facturer les éventuels frais bancaires ou postaux. En aucun cas il est possible de refuser un payement ou d'effectuer un payement partiel en avançant de prétentions contre la société Immogalaxy ou ses fournisseurs. En cas de retard dans le payement un intérêt passif de 10% ainsi que les frais administratifs pour l'encaissement seront facturés.

5. Assistence
En acceptant ces conditions de publication le client obtient uniquement la possibilité d'utiliser les services du portail Immogalaxy.ch. En aucun cas il n'a le droit à l'assistance ou à la formation de la part de Immogalaxy en ce qui concerne d'autres domaines informatiques ou liés à Internet. A sa discrétion Immogalaxy peut fournir une assistance, qui pourra être facturée séparément.

6. Obligations du  contractant
Le client s'engage à ne pas utiliser les services offerts par le portail Immogalaxy.ch  à des fins illégaux ou pour la diffusion de renseignements faux, trompeurs ou similaires; le contractant garanti l'authenticité et l'exhaustivité de ses données personnelles. Immogalaxy se réserve le droit de procéder par voie légale en cas d'utilisation abusive de ses services.

7. Responsabilité technique
Immogalaxy  décline toute responsabilité pour les dommages causés par un disfonctionnement ou le non fonctionnement des structures et services. Il en va de même en cas d'utilisation incorrecte ou malveillante de ses structures et services soit de la part d'un client, soit par de tiers. En général Immogalaxy n'assume aucune responsabilité en cas d'utilisation impropre du réseau Internet.

8. Protection des données
Les données publiées sur le portail Immogalaxy.ch ne sont en aucun cas transmises ou revendues à des tiers. Les objets des clients sont exportés vers le portail de comparis.ch. Les  parties contractantes s'engagent à traiter avec discrétion toutes les données de publication ainsi que les termes de l'accord de publication. L'obligation de discrétion existe déjà avant la conclusion du contrat et se poursuit après échéance ce de dernier.

9. Inefficacité des dispositions individuelles
Si une disposition de cet accord est légalement inefficace ou inapplicable, la validité de l'accord pour le reste des dispositions n'est pas compromise.

10. Transfert des droits et des devoirs
Les parties contractantes peuvent transférer à des tiers les droits et devoirs de ce contrat seulement avec accord préalable et écrit des deux parties. Dans ce cas la totalité des droits et des devoirs est transférée aux tiers

11. Adjonctions et modifications
Immogalaxy se réserve la possibilité de modifier à tout moment les prestations et les prix, en informant le client de façon adéquate. Adjonctions et modifications de ce contrat sont à effectuer par écrit.

12. Droit applicable et for juridique
Pour toute contestation directe ou indirecte entre client et fournisseur est appliqué le droit suisse. Le for juridique compétent est celui de Lugano - Suisse.


Pour tout ce qui n'est pas prévu dans ces dispositions on se référera au Code suisse des Obligations.


Valable dès le 16.09.2016

Immogalaxy Sagl
Via Corte 19c
6963 Pregassona

N. IVA CHE-112.520.608